Réforme de la facturation électronique : tout ce que les bailleurs doivent savoir en 2025

Publié le 01 août 2025

Tout savoir sur la réforme de la facturation électronique : calendrier, obligations, concepts clés et impacts pour les bailleurs sociaux en 2025-2027.

La facturation électronique s’apprête à transformer en profondeur la gestion comptable et administrative des organismes.
A partir de 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les bailleurs sociaux, devront créer, transmettre, recevoir et archiver leurs factures au format numérique structuré, via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) certifiée par l’État.

Au-delà de l’obligation réglementaire, cette réforme représente une opportunité pour moderniser les processus internes, renforcer la traçabilité et fluidifier les échanges avec les partenaires, tout en sécurisant les données et allégeant les tâches à faible valeur ajoutée.

Une réforme structurante au calendrier désormais fixé

La réforme de la facturation électronique a été annoncée dès 2020, mais c’est la loi de finances rectificative pour 2022 qui a donné sa base légale et fixé son périmètre d’application. Elle impose à toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, y compris les bailleurs sociaux, d’émettre et de recevoir leurs factures sous format électronique structuré. Pour ce faire, chaque entreprise devra s’appuyer sur une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) accréditée par l’administration fiscale

Depuis 2017, les entreprises facturant des entités publiques (État, collectivités, établissements publics) sont déjà tenues de le faire électroniquement via la plateforme Chorus Pro.

Un calendrier progressif, confirmé par la loi de finances 2024

La loi de finances pour 2024 fixe le calendrier du passage à la facturation électronique des entreprises comme suit :

1er septembre 2026 : obligation d'émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
1er septembre 2027 : obligation d'émettre des factures électroniques pour les PME et micro-entreprises.
Réception des factures électroniques : obligatoire pour toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026.

Les objectifs de la réforme :

Simplification administrative : simplifier la gestion des entreprises en réduisant la charge administrative liée au traitement papier des factures, et par là même, gagner en efficacité. Ce gain est estimé à près de 4,5 milliards d’euros pour les quelque 4 millions d’entreprises françaises.
Lutte contre la fraude fiscale, notamment en matière de TVA : traçabilité renforcée.
Suivi en temps réel de l'activité des entreprises : transmission centralisée des données.
Simplification des déclarations de TVA en permettant un pré-remplissage grâce aux données collectées via la facture électronique.

Le schéma en Y : socle technique de la réforme

Pour mieux comprendre la réforme, il est utile de prendre connaissance du schéma en Y, qui est central dans le déploiement de la facturation électronique en France.

Ce schéma organise et simplifie les flux de factures entre les différentes parties prenantes :

Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), certifiées par l’État, assurent l’émission, la réception et la transmission des factures.
Les Opérateurs de Dématérialisation (OD) peuvent intervenir en tant qu’intermédiaires techniques. Leur usage est facultatif mais peut faciliter l’intégration technique des factures dans le système d'information.

Dans le cadre de la réforme, le recours à une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) est devenu incontournable pour assurer une gestion complète des factures.

Schéma en Y - Espace Factures pour PDP

schéma en Y siteweb

Explications :

Branche de transmission: les factures électroniques sont émises et transmises depuis les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP). Cette branche assure que toutes les factures respectent les formats et normes techniques définis.

Branche de réception et contrôle: les factures reçues par les destinataires (entreprises ou administrations) sont ensuite vérifiées pour leur conformité avant d’être intégrées dans les systèmes comptables. Cette branche garantit également la transmission des données de facturation à l’administration fiscale pour le suivi et la déclaration de la TVA.

"Entrée dans la réforme" : choix de la Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) et intégration via un opérateur de dématérialisation (OD) au besoin.

Glossaire essentiel pour comprendre

Facture électronique : contrairement à la facture numérisée, la facture électronique est un fichier digital structuré, conforme aux normes EN16931, conçu pour être lu et traité automatiquement par les systèmes informatiques, garantissant ainsi conformité et efficacité.
PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) : plateforme immatriculée par l'administration fiscale, obligatoire pour les entreprises assujetties à la TVA à partir de 2026, qui propose des services sécurisés et garantis de facturation électronique et de transmission des données.
OD (Opérateur de Dématérialisation) : entité qui assure la connexion entre outils internes et plateformes. Il transmet ou récupère les factures depuis les PDP pour les intégrer dans le SI. Contrairement aux PDP, le recours à un OD est facultatif.
E-invoicing : processus de création, d’émission, de transmission et de stockage des factures sous un format électronique structuré.
E-reporting : obligation de transmettre les données des transactions et paiements à l’administration fiscale.
Annuaire central : répertoire central des identifiants des entreprises. Chaque entreprise y est inscrite, avec le type de plateforme par laquelle elle traite les échanges de facture. Il est mis à disposition des opérateurs de plateformes de dématérialisation pour faciliter l’adressage des factures électroniques aux destinataires corrects.

Formats, norme et interopérabilité

Pour faciliter les échanges entre les systèmes d’information des entreprises, les plateformes de dématérialisation et l’administration fiscale, l’AFNOR a publié en mai 2025 une première version d’une norme technique de référence (XP Z12-013).

Celle-ci définit un cadre technique commun (formats, champs, API, protocoles…) pour assurer une interopérabilité fluide et sécurisée entre ERP, PDP, et outils comptables.

Trois formats de facture électronique sont officiellement reconnus dans le cadre de la réforme : UBL, CII et Factur-X.

Ces modèles visent à garantir la lisibilité automatique des factures, leur traitement sans ressaisie, et leur conformité avec les exigences de l’administration fiscale.

Se préparer à la réforme : ce que les bailleurs doivent anticiper

La Direction Générale des Finances Publiques pilote actuellement des phases d’expérimentation pour fiabiliser l’ensemble du dispositif.
Parmi les avancées :

L’annuaire central qui référence les entreprises et leurs choix de plateforme, est déjà opérationnel. Plus de 8 000 structures y sont inscrites à ce jour.
Une phase pilote dédiée à la transmission de données (e-reporting) est prévue dès février 2026 : elle permettra de tester les flux entre plateformes et administration fiscale avant l’entrée en vigueur obligatoire.

Pour aider les entreprises à s’y retrouver, deux logos officiels ont été créés pour identifier les acteurs de confiance :

« Plateforme agréée » pour identifier les PDP certifiées et immatriculées par l'Etat,
« Solution compatible » pour les logiciels interfacés avec une PDP.

Pour les bailleurs sociaux, cela signifie qu’il faut :

anticiper l’inscription à l’annuaire central via votre PDP,
vérifier que votre solution de gestion est reconnue comme « plateforme agréée » ou « solution compatible »,
se préparer à participer aux phases de test si possible.

Comment Aareon accompagne les bailleurs sociaux

Aareon met à votre disposition un ensemble d'outils (intégration automatique des factures, workflows ...) pour vous permettre de tirer tous les avantages de cette réforme. L’Espace Factures by Aareon, s’intègre nativement à vos outils métiers et aux PDP de nos partenaires Docoon.immo, & Serensia pour :

automatiser l’intégration et le traitement des factures,
fluidifier les relations fournisseurs (BT, BC, e-signatures…),
garantir la traçabilité et la sécurité des échanges.

🔗 APIs prêtes à l’emploi, intégration ERP fluide, tableaux de bord, archivage légal et interopérabilité assurée.

📩 Vous souhaitez évaluer votre niveau de préparation ou en savoir plus sur les solutions Aareon ?
Contactez nos équipes pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans la mise en conformité de vos processus de facturation.

Nous contacter

Pour aller plus loin

Retrouvez les ressources officielles et les textes de référence sur la réforme de la facturation électronique :

Published by:

Service Marketing & Communication