Réforme de la facturation électronique : décodage des termes clés

Facturation électronique : une réforme en voie de concrétisation

Instaurée par la Loi de finances 2020, la réforme sur la facturation électronique impose à toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA d’émettre des factures électroniques.

Ce projet ambitieux poursuit le travail initié par la Directive européenne du 13 juillet 2010, en favorisant le recours à la facture dématérialisée.

Depuis 2017, les entreprises facturant des entités publiques (État et collectivités) sont déjà tenues de le faire électroniquement via la plateforme Chorus Pro. La crise sanitaire de 2020 a renforcé la nécessité de cette transition, poussant l’État à accélérer l’instauration de l’obligation de la facture électronique.

Les objectifs de la réforme

Cette réforme poursuit quatre objectifs majeurs :

1. Simplifier la gestion des entreprises en réduisant la charge administrative liée au traitement papier des factures, et par là même, gagner en efficacité. Ce gain est estimé à près de 4,5 milliards d’euros pour les quelque 4 millions d’entreprises françaises.
2. Lutter contre la fraude fiscale, notamment en matière de TVA.
3. Offrir une visibilité en temps réel de l’activité des entreprises au Gouvernement.
4. Faciliter les déclarations de TVA en permettant un pré-remplissage grâce aux données collectées via la facture électronique.

Un calendrier de déploiement adapté

Initialement prévue au 1er juillet 2024, l'obligation pour les entreprises d'émettre et de recevoir des factures électroniques s'appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026.

L’article 91 de la loi de finances 2024 fixe le calendrier du passage à la facturation électronique des entreprises comme suit :

L'obligation d'émettre des factures électroniques se fera : 

• au 1^erseptembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
• au 1^erseptembre 2027 pour les petites, moyennes entreprises et les micro-entreprises.

L'obligation de recevoir des factures électroniques s'appliquera pour l'ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026.

Le schéma en Y : concept clé de la facturation électronique

Pour mieux comprendre la réforme, il est utile de prendre connaissance du schéma en Y, qui est central dans le déploiement de la facturation électronique en France.

Ce schéma organise et simplifie les flux de factures entre les différentes parties prenantes.

Les principales notions à connaître

Quelques termes techniques à connaitre afin d'appréhender au mieux la réforme de la facture électronique :

• Annuaire: chaque entreprise y est inscrite, avec le type de plateforme par laquelle elle traite les échanges de facture. Il est mis à disposition des opérateurs de plateformes de dématérialisation pour faciliter l’adressage des factures électroniques aux destinataires corrects. 
• Facture électronique: contrairement à la facture numérisée, une facture électronique est un fichier digital structuré, conçu pour être lu et traité automatiquement par les systèmes informatiques, garantissant ainsi conformité et efficacité.
• PPF (Portail public de facturation): gérée par l’État, cette plateforme permet aux entreprises d’émettre et de recevoir des factures électroniques de manière sécurisée, tout en transmettant les données structurées à l’Administration fiscale.
• PDP (plateforme de dématérialisation partenaire): plateforme privée, immatriculée par l’Administration fiscale, qui offre des fonctionnalités supplémentaires comme l’intégration de workflows de validation ou l’archivage à valeur probante.
• OD (opérateur de dématérialisation): entité qui transmet ou récupère les factures depuis le PPF ou les PDP pour les intégrer dans le SI. Contrairement aux PPF et PDP, le recours à un OD est facultatif.
• E-invoicing : procédé de création, d’émission et de stockage d’une facture sous forme dématérialisée.
• E-reporting: obligation de transmettre les données des transactions et paiements à l’Administration fiscale.

Comment les solutions Aareon s’intègrent-elles dans l’écosystème de la facturation électronique ?

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